Conditions de Garanties


CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE DE THALEOS applicables à compter du 01/09/2012

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Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Garantie sont applicables entre THALEOS France, société à responsabilité limitée de droit français, dont le siège social est 142 Boulevard Victor Hugo – 92 110 Clichy – France, au capital de 8 000 €
RCS NANTERRE 524 056 975, ci-après dénommé « THALEOS France», et TOUTE PERSONNE, physique ou morale, ayant acquis un Produit auprès de Thaleos ou de l’un de ses Revendeurs, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes Conditions Générales de Garantie sont applicables à tout Produit fourni à un Client par Thaleos. Les présentes Conditions Générales de Garantie sont également applicables à tout Produit fourni à un Client par un Revendeur, à la condition expresse que le contrat applicable à la vente du Produit par le Revendeur au Client mentionne que le Client bénéficie de la garantie constructeur de la part de THALEOS France. A défaut, seul le Revendeur est tenu à garantie envers le Client. En tout état de cause, la garantie constructeur est limitée aux stipulations des présentes Conditions Générales de Garantie.

Thaleos se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Garantie. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Garantie seront opposables au Client dès lors que le Client ou le Revendeur auprès de qui le Client a acquis les Produits les a acceptées.

Article 2. DEFINITIONS

« Client » : toute personne en possession d’un Produit acquis auprès de THALEOS France ou d’un Revendeur. « Produit » : produit d’éclairage par LED commandé par le Client à THALEOS France ou à un Revendeur. « Revendeur » : toute personne qui, ayant un Produit auprès de THALEOS France ou d’un Revendeur, a procédé à sa revente.

Article 3. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Garantie ont pour objet de définir les conditions de la garantie applicable au Produit.

Article 4. GARANTIE SUR LE PRODUIT

4.1 Objet de la garantie

Sous réserve des stipulations ci-dessous, tout vice ou défaut donne droit, dans un délai raisonnable et au choix de Thaleos, à la réparation du Produit, à l'échange du Produit ou à l’émission d’un avoir.

Tout Produit est garanti pendant une période de 2 ans à compter de l'acquisition du Produit par le premier Revendeur de THALEOS France. Les éventuelles interventions de THALEOS France ou de son Revendeur au titre de la présente garantie n'en rallonge pas la durée.

4.2 Conditions de la garantie

4.2.1 Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation concernant les vices et défauts apparents ne sera prise en compte après un délai de 24 heures à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

4.2.2 Garantie des vices et défauts cachés

La garantie des vices et défauts cachés est exclue :

en cas de dommages par un élément extérieur au Produit ;

en cas d’intervention ou réparation du Produit par un prestataire tiers ou par le Client ;

en cas de détérioration ou dysfonctionnement résultant de l'usure normale du Produit ou des composants matériels ou logiciels, la fin de vie d'un Produit lié à son usage normal pendant le délai de garantie ne donnant pas droit à l'application de la présente garantie ;

si le Client connaissait ou était en mesure de connaître le vice ou le défaut caché au moment de la livraison ;

pour le Client de même spécialité que THALEOS France.


4.2.3 Garantie au titre de la propriété intellectuelle

THALEOS France ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant les Produits que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en parasitisme serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler THALEOS France en garantie, ni intenter une action récursoire.

4.3 Mise en œuvre de la garantie

Afin de bénéficier de la garantie sur les Produits, le Client doit :

enregistrer les produits dont il a fait l'acquisition, par lettre recommandée avec accusée de réception adressée au 142 Boulevard Victor Hugo, 92 110 Clichy, dans un délai de 15 jours à compter de l’acquisition des Produit, au moyen du formulaire prévu à cet effet téléchargeable sur le site internet www.thaleos.com;

avertir Thaleos, par lettre recommandée avec accusée de réception adressée au 142 Boulevard Victor Hugo, 92 110 Clichy, de l'existence du vice ou du défaut dans un délai maximum de 1 mois à compter de la découverte de ce vice ou de ce défaut, mentionnant la date de livraison et/ou d'installation du Produit, la date et le numéro de facture, le descriptif détaillé du vice ou défaut allégué, la durée pendant laquelle le Produit a été utilisé. Passé le délai de 1 mois précité, le Client sera déchu de toute action se rapportant à la garantie des Produits et ne pourra plus engager la responsabilité de THALEOS France du fait des Produits. 

4.4 Retour

Les retours d’articles devront faire l’objet d’un accord préalable et écrit de THALEOS France, qui indiquera le lieu de retour de la marchandise.

Le Produit retourné doit, dans tous les cas, être expédié par lettre recommandée avec accusée et réception, dans un emballage propre à en assurer la parfaite protection.

Les retours, ainsi que les démontages et remontages, sont effectués aux frais, risques et périls du Client.

4.5 Conséquence de la garantie

THALEOS France pourra, à son choix :

réparer le Produit ;

remplacer par le Produit par un Produit identique ou similaire ;

émettre au profit du Client un avoir limité à 70 % de leur valeur d'achat de Produit.

Le Client accepte que Thaleos se substitue toute personne de son choix pour la prise en charge de la garantie. L'application de la garantie ne donne droit à aucune forme d'indemnisation ou de dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit. THALEOS France ne remboursera au Client en aucun cas des frais de remplacement ou de réparation facturés par un prestataire tiers.

En cas de demande du Client d'application de la garantie qui serait non fondée ou ne comporterait pas l'ensemble des informations requises, THALEOS France facturera au Client des frais de dossier fixe d'un montant de 250 € HT.

Article 5. RESPONSABILITE DE THALEOS

En tout état de cause, la responsabilité de THALEOS France est limitée aux Produits. THALEOS France n'engagera pas sa responsabilité en cas de dommage à d’autres éléments, et notamment aux circuits électriques et aux protections existantes.

La responsabilité de THALEOS France est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. THALEOS France ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que notamment les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.

De même, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de THALEOS France ne pourra en tout état de cause excéder 50 % du prix mentionné dans le Devis.

Article 6. FORCE MAJEURE – FAUTE DU DISTRIBUTEUR

THALEOS France n’engagera pas sa responsabilité et ne sera pas tenu à garantie en cas de force majeure ou de faute du Client, d’un Revendeur ou d’un tiers, telles que définies au présent article :

6.1 Force majeure

Aux sens des présentes Conditions Générales de Garantie, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation, dérangement ou détérioration du Produit provenant directement ou indirectement d'une cause extérieure au Produit, telle que incendie, épidémie, explosion, tremblement de terre, effondrement des installations, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou d’exigence de tout gouvernement, réquisition, grève, boycott, coup, chute, accidents, dégâts des eaux, foudre, grêle, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de THALEOS France.

6.2 Faute du Client ou d’un tiers

 Aux sens des présentes Conditions Générales de Garantie, sera considéré comme une faute du Client, d’un Revendeur ou d’un tiers opposable au Client, toute mauvaise utilisation des Produits, faute, négligence, omission ou défaillance de toute nature, contractuelle ou délictuelle, et notamment non-respect des conseils donnés par THALEOS France, non-respect des instructions de montage, d'entreposage, d'installation, d'utilisation, d'entretien ou de sécurité, défaut d'entretien, utilisation anormal du Produit, intervention, réparation ou modification du Produit ou de son emballage, non-respect des normes applicables ou de l’état de l'art, non-utilisation des accessoires d'installation délivrée avec le Produit, mauvaise installation électronique, mauvaise condition d'alimentation électronique, surtension, fluctuation de courant anormale, mauvais fonctionnement du système de pilotage d'éclairage, mauvaise instruction donnée par le Client à THALEOS France.

Lorsque le Revendeur est à l’origine de la faute, le Revendeur est seul tenu à garantie à l’égard du Client.


Article 7. DISPOSITIONS GENERALES

7.1 Loi applicable – Litige

Les présentes Conditions Générales de Garantie sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise.

Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Garantie devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de THALEOS France en vue d’un règlement amiable. EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT COMMERÇANT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE SERA SEUL COMPETENT

 

7.2 Non-renonciation

Le fait, pour THALEOS France, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Garantie n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.

7.3 Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Garantie venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.